Le 29 août 2024, le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, a annulé le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, au motif que le texte n’avait pas été soumis au Haut Conseil de santé publique. Ce décret établissait de nouvelles règles sanitaires pour les logements. Mais qu’entend-on par insalubrité et que prévoyait ce décret avant son annulation ?
Définition de l’insalubrité
Selon l’article 1-1 de la Loi du 31 mai 1990, un logement est insalubre s’il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage. La loi ÉLAN (portant Évolution du Logement et de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ajoute qu’un bien, occupé ou non, est insalubre s’il représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, que ce soit en raison de sa nature ou des conditions d’occupation.
Contenu du décret du 23/07/2023
Ce décret modifiait le code de la santé publique en établissant des critères plus stricts pour définir l’insalubrité des logements. Parmi les règles introduites :
- Des définitions précises des situations d’insalubrité et des critères rendant un local impropre à l’habitation.
- Des normes minimales de surface, hauteur, éclairage, aération pour les locaux d’habitation.
- Des équipements de base obligatoires.
- Des caractéristiques spécifiques pour les meublés, hébergements collectifs et touristiques.
- Des prescriptions d’hygiène et d’entretien des locaux et de leurs abords.
- Des adaptations pour certaines collectivités d’outre-mer.
Il introduisait également l’autorisation de dresser une contravention de 4ᵉ catégorie en cas de non-respect de ces règles.
Annulation du décret du 23/07/2023
Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations du Droit au logement, a annulé une partie du décret du 29/07/2023. Sont concernées les dispositions suivantes :
- Les conditions de mise à disposition des sous-sols et combles ;
- Les conditions de hauteur sous-plafond minimale ;
- La présence d’une ouverture extérieure donnant à l’air libre ;
- Le niveau minimal d’éclairage naturel des pièces de vie ;
- La non-exiguïté des locaux.
- La définition des locaux par nature impropres à l’habitation.
En résumé, le Conseil d’État provoque un retour aux anciennes dispositions. Les acquisitions, ventes ou locations en cours sont donc concernées.