Le 29 août 2024, le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, a annulé le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, au motif que le texte n’avait pas été soumis au Haut Conseil de santé publique. Ce décret établissait de nouvelles règles sanitaires pour les logements. Mais qu’entend-on par insalubrité et que prévoyait ce […]